Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction partielle ou totale de circulation dans certaines voies ou zones ».
Exposé sommaire
Il est utile de préciser aussi clairement que possible que les conditions de déploiement fixées par les autorités compétentes peuvent aller jusqu’à l’interdiction de certaines voies ou quartiers.