Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
(vendredi 7 juin 2019)
Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou à assistance électronique et les engins de déplacement personnel à moteur ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’étendre l’obligation du port du casque en vigueur pour les deux roues motorisées à l’ensemble des engins de déplacement personnel motorisés - trottinettes, hoverboards, gyropodes, etc. - et vélos électriques susceptibles d’évoluer sur la voie publique, et ce quel que soit l’âge de leurs utilisateurs.