Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois amendements suivants :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 3° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2035. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de proposer une entrée en vigueur plus progressive de l’obligation pour les entreprises d’acquérir une proportion minimale de véhicules à faibles émissions ou de véhicules toutes motorisations et toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
En effet, cette obligation représente un coût non négligeable pour les entreprises.