Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 juin 2019)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
Exposé sommaire
Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu’aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné.
Afin d’être pleinement informé de l’émergence d’une telle situation, cet amendement vise à faire la transparence sur le niveau de redevance appliqué ligne par ligne.