Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont deux au moins appartiennent à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la pluralité de la représentation parlementaire au sein du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en proposant qu’au moins 2 des 6 parlementaires (3 députés et 3 sénateurs) membres du COI soient issus d’un groupe d’opposition.