- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour la définition des périmètres, il est tenu compte, autant que possible, de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail. »
Les périmètres administratifs ne correspondent pas nécessairement aux périmètres où les flux de transports sont les plus importants. Or la programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de services de mobilité doit prendre en compte la réalité des services de transport disponibles, sans être limitée par des frontières administratives trop rigides. En effet, le déploiement de l’offre de transports doit être adoptées en considération de l’existence de bassins d’emploi ou de bassins de vie au niveau local. Cet amendement vise donc à assouplir et orienter la définition des cadres d’organisation de l’offre de services de mobilité, afin que la réalité des déplacements soit mieux prise en compte.