- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins d’investissement du réseau ferré national.
Dans son dernier bilan annuel publié en avril 2019, l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a souligné la dégradation importante de la qualité du service ferroviaire sur certaines lignes, notamment pour les TER. Plus d’un quart de ces retards ou annulations sont liés à la vétusté du réseau ferroviaire.
Faute d’investissement, ce sont de nombreuses lignes, notamment du réseau secondaire, qui seront à terme menacées. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2018 sur SNCF Réseau, a souligné que les objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau conduiraient à une réduction des efforts d’investissement dès 2020 et à atteindre, en 2022, un niveau inférieur à celui de 2017.
De son côté, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a par deux fois en 2018 appelé à procéder à une refonte complète de ce contrat de performance.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que le Gouvernement éclaire le Parlement sur les conditions d’application du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins en investissement du réseau ferré national. C’est l’objet de cet amendement.