- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée représentant deux-tiers des communes ou deux-tiers de la population, dans le cas ou une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.