Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(jeudi 13 juin 2019)
L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.
Exposé sommaire
Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partagent cette préconisation et proposent en conséquence une refonte des modalités de remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant. Cet amendement doit permettre le financement des modes de transports à faibles émissions comme le transport ferroviaire