Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes sans domicile fixe ne peuvent faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement affirment que, pour l’application de l’article L. 2241‑6 du code des transports, la notion de vulnérabilité doit inclure l’ensemble des personnes sans domicile fixe, en raison des difficultés inhérentes à leur situation. Ils ne peuvent donc, en aucune circonstance, se voir appliquer les mesures prévues aux deux premiers alinéas de l’article précité.