Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La séparation comptable des activités de sûreté et des activités d’exploitation est de nature à favoriser une filialisation des activités, nuisible à l’efficacité du service public. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.