- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 ; ».
Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat visant à compléter l’article L. 5312‑11 du Code des transports par un nouvel alinéa, qui dispose que « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1. ».
L’objet du présent amendement est de mieux intégrer cette nouvelle disposition à la rédaction de l’article L. 5311‑11 du Code des transports, et de la replacer à l’alinéa listant les documents « soumis à l’avis de la commission des investissements ».