- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 5543‑1‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue » ;
c) À la seconde phrase du 7°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue maritime, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines. » ;
3° Au III, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
4° Au V, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».
La loi n°2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la composition et la compétence de la commission nationale de négociation collective (CNNC)
Pris en application des I à IV de l’article 36 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la CNNC est désormais chargée d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective, ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue.
Dans le code des transports, la CNNC a été déclinée au secteur maritime (art. L. 5543‑1-1) pour former la Commission nationale de la négociation collective maritime. Néanmoins, la loi n°2018‑771 précitée n’a pas modifiée le code des transports, introduisant ainsi une différence entre la CNNC et la CNNCM sur ses attributions.
Cet amendement vise à corriger cet oubli afin que les organisations représentatives des gens de mer puissent être celles qui seront consultées sur les sujets de politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue maritime