Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »
Exposé sommaire
Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.