Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Supprimer les alinéas 22 à 28.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement jugent inacceptables les dispositions introduites en commission sur les modalités de rupture des contrats de travail et proposent en conséquence leur suppression.