Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
I. – Après le mot :
« applicables »
supprimer la fin de l'alinéa 29.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 39.
Exposé sommaire
L’alignement des personnels du réseau bus RATP sur la Convention collective des transports urbains signifierait une dégradation de leurs conditions de travail. Le présent amendement vise à leur permettre, en cas de changement d’employeur, de conserver le bénéfice de leur statut.