- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’actions en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, notamment par un processus de labellisation ou de certification, est valorisée lors des procédures d’appels d’offre relevant d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par voie réglementaire. »
Cet amendement a pour but de valoriser dans les procédures d’appels d’offre les actions menées par les opérateurs de transport en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, par exemple au travers de processus de labellisation ou de certification, conformément aux règles de la concurrence.