Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger.
En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain nombre de difficultés et de lourdeurs administratives lorsque l’autorité organisatrice de transport est un État (exemple du Luxembourg, de l’Italie ou de Monaco) : cette situation peut aboutir à des montages juridiques complexes.
Cette suppression a donc pour but de simplifier les relations de coopération décentralisées des régions.