Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 8 juin 2019)
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « intérieures » est supprimé ;
« b) Après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ;
« c) Après le mot : « inscrit », insérer les mots : « , de droit, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires soit de droit lorsqu’un copropriétaire fait une demande d’installation de borne de recharge électrique. Cette inscription de droit permettra de ne pas laisser perdurer des situations, parfois difficiles, indéfiniment et facilitera l’installation de bornes de recharge électrique.