- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de trajets effectués en covoiturage. »
Cet amendement invite le Gouvernement à autoriser la systématisation de la perception du partage de frais par les conducteurs dans le cadre de trajet effectué en covoiturage.
Aujourd’hui, certains actes administratifs, dont la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07, entravent le développement du covoiturage domicile-travail. La modifier permettrait d’autoriser les bénéficiaires d’indemnités kilométriques à covoiturer. Tel que prévu dans la circulaire, les bénéficiaires d’indemnités kilométriques ne sont pas autorisés à covoiturer avec un salarié de la même entreprise disposant des mêmes droits.
Ainsi, ces salariés bénéficiaires d’indemnités kilométriques sont par deux fois en situation d’inégalité :
- Sans solution de transports en commun du fait de problématique territoriale ;
- Sans solution de covoiturage du fait d’interdiction règlementaire.
Cette situation va à l’encontre de la volonté du Gouvernement de proposer pour tous une mobilité durable. Les entreprises sont à la fois encouragées à mettre en avant le covoiturage via les Plans de Mobilités mais sont bloquées lorsque sans solution de transports en commun, elles doivent accompagner leurs salariés par les indemnités kilométriques.