Fabrication de la liasse
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Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Sandra Marsaud

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Annie Chapelier

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Béatrice Piron

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Stéphane Buchou

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Patrick Vignal

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Sabine Thillaye

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Jacques Maire

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Guillaume Vuilletet

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Yannick Haury

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Stéphane Testé

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Laurianne Rossi

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Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Alexandra Valetta Ardisson

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Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des cyclomoteurs (deux roues motorisés ne dépassant pas 50cm3 et 45 km/h) tout en assurant leur indispensable professionnalisation.

La création par voie réglementaire d’une « petite capacité de transport » comprendrait les critères suivants :

-  Un nombre proportionnée d’heure de formation sur la sécurité routière et les règles d’hygiène ;

-  un coût minimal, compatible avec les ressources limitées dont dispose les étudiants ou les jeunes qui souhaitent s’engager dans des activités de livraison pour un temps limité et à temps partiel.

Cette « petite capacité » sera utilisée par les livreurs qui exerce leur activité à titre individuel. Dès lors qu’ils souhaitent embaucher d’autres livreurs, ils devront être titulaires de la capacité actuellement prévu par les textes.

Le développement des deux-roues constitue une opportunité à saisir pour relever le défi de cette nouvelle mobilité, dans le respect des exigences environnementales, urbaines (faible encombrement), économiques (investissements limités) et des nouveaux usages (circuits de distribution plus courts et plus rapides).

Or le système actuel bloque l’entrée sur le marché du travail des indépendants motorisés. Une loi de 2005, fruit d’une autre époque où l’enjeu était de professionnaliser le secteur de la course et de créer des barrières à l’entrée, les deux-roues motorisés sont soumis aux mêmes exigences de capacité professionnelle et financière qu’un conducteur de véhicule utilitaire pouvant peser jusqu’à 3,5 tonnes. Pour les 2 roues, il s’agit d’une formation de plus 100 heures et d’une immobilisation financière de 1800 €.