- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les conditions de capacité financière sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. »
Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des cyclomoteurs (deux roues motorisés ne dépassant pas 50cm3 et 45 km/h) tout en assurant leur indispensable professionnalisation.
Aussi le présent amendement propose la création par voie réglementaire d’une « petite capacité de transport » avec un coût minimal, compatible avec les ressources limitées dont disposent les étudiants ou les jeunes qui souhaitent s’engager dans des activités de livraison pour un temps limité et à temps partiel.
Cette « petite capacité » sera utilisée par les livreurs qui exercent leur activité à titre individuel. Dès lors qu’ils souhaitent embaucher d’autres livreurs, ils devront être titulaires de la capacité actuellement prévu par les textes.
Le développement des deux-roues, notamment électriques, constitue une opportunité à saisir pour relever le défi de cette nouvelle mobilité, dans le respect des exigences environnementales, urbaines (faible encombrement), économiques (investissements limités) et des nouveaux usages (circuits de distribution plus courts et plus rapides).
Or le système actuel bloque l’entrée sur le marché du travail des indépendants motorisés. Une loi de 2005, fruit d’une autre époque où l’enjeu était de professionnaliser le secteur de la course et de créer des barrières à l’entrée, impose aux deux-roues motorisés des exigences de capacité financière quasi similaires aux conducteurs de véhicules utilitaires pouvant peser jusqu’à 3,5 tonnes.