Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que le développement des solutions alternatives et innovantes de transports ».
Exposé sommaire
Le projet de loi envisage de favoriser l’usage partagé de la voiture. Or, rédigé comme tel, il restreint considérablement son champs d’application. Plus précisément, il restreint son champ d’application aux seuls véhicules terrestres à moteur. Or, il ne faut jamais restreindre le champ de l’innovation en terme de moyens alternatifs de locomotion. Dès lors, ces amendements visent à étendre le champ des potentielles innovations en terme de solutions alternatives à la voiture.