Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(samedi 15 juin 2019)
L’article L. 3111‑25 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé sommaire
Pérennisation de l’évaluation de l’impact environnemental du transport par autocar sous forme de rapports triennaux réalisés par l’ADEME.