Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses.
Le projet de loi prévoit que l’ordonnance établissant ces dispositions à caractère expérimental limite leur durée à trois ans au plus. Le présent amendement les limite à douze mois au plus.