Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou des véhicules fonctionnant grâce à des motorisations hybrides essences ».
Exposé sommaire
L’article 26 B établit une obligation d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des loueurs et des exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeur
Compte tenu du caractère onéreux ainsi que de la faible autonomie des véhicules électriques, l’objectif de cet amendement est d’intégrer les motorisations hybrides essences .