- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étude des risques inhérents au recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés.
L’article 28 intègre la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle automatisés des zones à faibles émissions. Les modalités de contrôle ne doivent pas conduire chaque jour au contrôle de plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un tel dispositif.
Nous demandons donc un rapport préalable à une telle mise en place qui étudie les risques et conséquences du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulants au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés.
Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587).