Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Assurer une gestion publique de la mobilité plus efficace, en visant à permettre la prise en compte dans leur budget par les acteurs publics de nouveaux modèles économiques, adapter la gouvernance de la mobilité à la prise en compte de l’innovation, faciliter et sécuriser la prise en compte de l’innovation par la commande publique ; ».
Exposé sommaire
Il semble important de ne pas limiter l’idée à de nouveaux modèles économiques mais de l’élargir à de nouveaux systèmes de transport et de mobilité.
C’est pourquoi cet amendement vise à prendre ses dispositions dans le cadre de projets innovants en faveur d’une mobilité alternative.