Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« l’interdiction de circulation sur les trottoirs ainsi que ».
Exposé sommaire
Pour des raisons évidentes de sécurité, nous proposons avec cet amendement qu’il soit interdit aux trottinettes électriques qui peuvent aller jusqu’à 25 km/heure de circuler sur les trottoirs.