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APRÈS ART. 1ER AN°2641

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2641

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Après l’article 10 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141‑3 du code de l’environnement sont représentées au conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous souhaitons ouvrir la gouvernance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (l’AFITF) aux associations de protection de l’environnement.

Les politiques de transports concernent des enjeux liés à la protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique, pour lesquels les associations de protection de l’environnement sont compétentes et oeuvrent pour l’intérêt général.