- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 10 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141‑3 du code de l’environnement sont représentées au conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Nous souhaitons ouvrir la gouvernance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (l’AFITF) aux associations de protection de l’environnement.
Les politiques de transports concernent des enjeux liés à la protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique, pour lesquels les associations de protection de l’environnement sont compétentes et oeuvrent pour l’intérêt général.