- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect des dispositions de l’article L. 3132‑1 du code des transports » ; ».
Cet article est relatif à l’ouverture de subventionnements de divers modes de transport, et plus uniquement les transports publics. S’il est important d’inciter les citoyens à partager leur voiture, une telle disposition ne doit pas suppléer la nécessité de développer et soutenir largement l’offre de transports publics.
L’enjeu de développement du covoiturage doit donc se faire dans le cadre législatif défini il y a moins de 3 ans par l’article L. 3132‑1 du code des transports. A savoir que le covoiturage doit rester un transport « effectué à titre non onéreux excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. » En effet il s’agit de se prémunir de tout détournement du covoiturage. Le cas récent de CITYGO illustre tout à fait ce risque.