Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et dynamiques ».

Exposé sommaire

Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques.

Le rapport d’information de Benoît Huré (LR) sur la transposition du droit européen dans la LOM (commission des Affaires européennes) note que le volet sur l’ouverture des données va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017. En effet, ce règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et pas celles en temps réel.

Étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques risque de créer une charge très importante pour les autorités organisatrices et risque ensuite d’être capté par les GAFAM qui pourront en disposer gratuitement ou presque pour développer des applications payantes.

Nous pensons que les garde-fous prévus par le texte pour faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d’un certain seuil de requêtes sont illusoires. Il y a un cas d’école avec la plateforme mise en place par la RATP : celle-ci avait décidé de faire payer l’accès à sa plateforme au-delà d’un certain nombre de connexion. Or, les sociétés qui exploitent les données fournie ont jusqu’à présent mis en place les contre feux pour rester en deçà de ce seuil, notamment grâce à un changement d’adresse IP. Au final, la RATP a dépensé un million d’euros pour créer sa plate-forme, qui nécessite 150 000 euros supplémentaire par an pour l’exploiter et n’a pas reçu jusqu’ici aucun financement par les utilisateurs de ces données.