Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous sommes opposés à cet article qui permettrait aux communes franciliennes de confier à la Métropole du Grand Paris ou aux EPCI la capacité d’instaurer des redevances de stationnement. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la loi MAPTAM n° 2014‑58 du 27 janvier 2014. Ainsi, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes qui le souhaitent d’instaurer une redevance de stationnement sur voirie. Elles peuvent également choisir de transmettre cette mission à leur autorité organisatrice de la mobilité (AOM), c’est-à-dire, le plus souvent, à leur EPCI.