Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Yves Daniel

À l’alinéa 7, après le mot :

« route »,

insérer les mots :

« , y compris dans le cas où la faune est impliquée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer, en mobilisant les nouvelles innovations, que la détermination des responsabilités en cas d’accidents, telle qu’organisée ici par une accessibilité des données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite, concerne également les accidents dans lesquels la faune est impliquée.

Aujourd’hui, le recueil de données relatives aux incidents et accidents de la circulation dans lesquels la faune est impliquée n’est assuré que par certains particuliers mobilisés et par certaines associations de protection animale. Lorsque les forces de l’ordre interviennent sur les routes, il ne leur est pas possible, à l’heure actuelle, d’indiquer ce type d’événements dans la base de données accidents corporels de la circulation (dit « Fichier BAAC »).

La détermination des responsabilités pour les accidents dans lesquels la faune est impliquée permettra de sensibiliser l’ensemble des acteurs au phénomène d’accidentologie impliquant des animaux et de prendre les mesures nécessaires à la protection des usagers et des animaux aux abords des routes.