- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par les mots :
« et les transports guidés aéroterrestres ».
Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité dans le domaine des transports guidés nécessite un cadre juridique pertinent.
Ce dernier doit favoriser l’insertion urbaine de ces systèmes en simplifiant les procédures existantes.
Certes certaines règlementations ont été créées notamment dans le cadre de la règlementation relative aux servitudes, mais la mention d’une seule technologie limite l’application de ces textes à tous autres types de transports guidés aéroterrestres pour lesquels les conditions et les principes de survol et de passage de propriétés publiques/privées sont les même.
Dès lors, cet amendement vise à élargir le champ d’application de la réglementation relative aux servitudes à toute autre type de transport guidé aéroterrestre.