Fabrication de la liasse

Amendement n°2709

Déposé le mercredi 29 mai 2019
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Cécile Rilhac

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Didier Martin

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Belkhir Belhaddad

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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