Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2019)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« tiennent »
les mots :
« doivent tenir ».
Exposé sommaire
Cette modification a pour but de donner un sens plus impératif à cet article. L’ajout du mot « doivent » est nécessaire afin que les citoyens puissent voir clairement, tout comme les juges en cas de litige, une obligation. C’est en effet nécessaire ne pas laisser place à une interprétation au détriment des territoires ruraux.