- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, après consultation de la ou des communes concernées et de la métropole du Grand Paris ».
S’agissant de l’Ile-de-France, et plus spécifiquement de la zone ultra dense (79 communes au cœur du Grand Paris) concernée par la création d’une zone à faibles émissions, il semble opportun, en accord avec les communes concernées et la métropole du Grand Paris, que l’opérateur des transports franciliens, IDF Mobilités, puisse être l’autorité compétente pour instaurer ladite zone et en assurer la coordination. L’enchevêtrement d’échelons politiques et administratifs - communes, communautés de communes, métropole du Grand Paris - rend nécessaire une délégation de compétence à un opérateur unique. D’ailleurs à ce jour, et alors que la zone à faibles émissions doit démarrer le 1er juillet prochain, seule la moitié des communes visées ont effectué les démarches requises.