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ART. PREMIERN°2724

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2724

présenté par

Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouchet, M. Bony et M. Straumann

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« défavorable »

le mot :

« favorable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article initialement rédigé permet à la communauté de commune ou la commune de délibérer pour demander à la région, qui a la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, un transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

Toutefois, au-delà de 3 mois, à défaut d’une délibération du conseil régional, sa décision est réputée défavorable, rendant ce transfert possiblement chronophage au détriment d’une démocratie plus locale.

De ce fait, cet article conduit les petites collectivités territoriales ou EPCI, à être toujours plus sous le joug des régions où une réponse à leur demande de transfert peut ne pas être rendu.

Or, dès lors que les communes ou communautés de commune désirent récupérer des compétences, elles doivent pouvoir le faire ou obtenir une réponse durant le délai imparti. De surcroit, c’est une nécessité eu égard à la question de la mobilité étant donné qu’elle aborde plusieurs disciplines.

Ainsi, avec cet amendement nous nous rapprocherons du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

Cet alinéa, qui exprime en quelque sorte un principe de subsidiarité, traduit la volonté du constituant d’assigner au législateur un objectif consistant à rechercher le niveau le plus pertinent pour l’exercice d’une compétence, eu égard à la nature de cette dernière. Cet objectif, qui s’applique lorsqu’il s’agit pour l’État de transférer des compétences aux collectivités territoriales, doit être également pris en compte lorsqu’il s’agit d’attribuer une compétence à telle catégorie de collectivités plutôt qu’à une autre.

En conséquence, en rendant favorable le transfert de compétence au-delà de 3 mois, cela forcerait le conseil régional à délibérer pour transférer la compétence d’organisation de la mobilité ou de donner une réponse aux demandeurs.