Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la précision, adoptée par le Sénat, selon laquelle les obligations de verdissement des flottes des grandes entreprises s’appliquent également aux véhicules utilisés, et non acquis, par ces entreprises.
Cette précision est destinée à prendre en compte la pratique de plus en plus courante de la location avec option d’achat (LOA) et du « leasing ».