- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑3 prévoient un épisode de dépassement des normes fixées à l’article L. 221‑1, le représentant de l’État dans le département prend immédiatement et préventivement les mesures énoncées au premier alinéa afin de réduire les émissions polluantes et de protéger la santé publique. »
Cet amendement vise la mise en place immédiate et automatique par le préfet de mesures d’ordre public environnemental pour prévenir les épisodes de pollution les plus graves.
Des mesures immédiates doivent être prises préventivement par les autorités pour éviter les dépassements des seuils de pollution de l’air et réduire les concentrations de polluants dans l’air.