Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 7 juin 2019)
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Wonner

Le septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dès lors que le chemin de halage est praticable par les véhicules de l’exploitant, il est également ouvert aux cyclistes. Lorsque le chemin de halage n’est pas jugé praticable par l’exploitant, sa responsabilité civile ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des cyclistes qu’en raison de leurs actes fautifs. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux cyclistes d’emprunter les chemins de halage. La question de la responsabilité ayant été posée lors des débats sur ce projet de loi en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement propose une solution identique à celle qui existe pour les servitudes de marchepied dans ce même article du code.