- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalités de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1. »
Cet amendement vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises, et ce dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilités durables, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (par exemple : prime à l’achat de vélo à assistance électrique, contrôle technique des vélos durant les heures de travail, mise en place de douches ou casiers).
Cet amendement propose d’inclure les discussions sur la mobilité dans les négociations annuelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévues par la sous-section 3 du chapitre du code du travail relatif aux négociations obligatoires en entreprise.
Inclure ces discussions à la négociation annuelle obligatoire est utile car actuellement le sujet n’est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, en témoigne le faible taux d’employeurs ayant déployé des « plans de mobilité » ou « Plans de Déplacements Entreprise ».