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ART. 26N°2842

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2842

présenté par

Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, M. Larsonneur, Mme Lardet, M. Mbaye, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Saint-Martin, M. Sommer, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson et Mme Vanceunebrock-Mialon

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ARTICLE 26

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’initiative de la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB), cet amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage

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