Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« renouvellement, »,
insérer les mots :
« avec un minimum d’un véhicule, ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , avec un minimum d’un véhicule ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que chaque renouvellement de parc se fera avec une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, cet amendement vise à instituer un seuil minimum d’un véhicule par renouvellement.