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APRÈS ART. 8 BISN°2848

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2848

présenté par

Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Bareigts, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Lorion, M. Mathiasin, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Un décret précise, pour les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2020, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier du dispositif du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » défini à l’article L. 1803‑6 du code des transports, en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports prévoit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » qui s’applique d’ores et déjà à tous les territoires ultramarins, COM incluses.

Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi. Or, l’insuffisance en formation continue est une situation qui touche l’ensemble des Outremer du fait de leur éloignement.

En Polynésie française, l’éclatement géographique fait de la formation professionnelle un enjeu majeur. D’ailleurs, la loi du pays n°2009‑5 a instauré la création un Fonds Paritaire de Gestion (FPG), une initiative locale financée par un prélèvement à la source sur la masse salariale. Cogéré avec les représentants des syndicats, il est destiné à accompagner la formation des salariés du privé. En 2016, le FPG a contribué aux actions de formation à hauteur de 4,7 millions d’euros.

L’ouverture de la continuité territoriale à la formation continue des employés de TPE-PME a d’ailleurs fait l’objet d’un examen conjoint par le Haut-Commissariat, le ministère du Travail du territoire et les partenaires sociaux gestionnaires du Fonds paritaire de Gestion (FPG) de la formation professionnelle. Le bienfondé de cette question a été reconnue par tous, comme l’illustrent les près de 300 demandes de formation faites et ne pouvant se concrétiser faute d’offre locale.

Face à ce constat, les entreprises du territoire ont pris l’engagement de supporter une partie des coûts de ce nouveau dispositif, notamment la rémunération des employés en formation et les frais induits. Seul reste à charge le surcoût généré par l’éloignement géographique.

A l’occasion de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, la Ministre PENICAUD s’était engagée à traiter, dans les douze mois, l’ensemble des sujets relatifs aux Outremer par voie de décret. Cette période arrivera à son terme en septembre 2019.

Le présent amendement vise donc à garantir l’éligibilité de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé, en vue du développement de leurs compétences, et s’inscrit de fait dans le prolongement de la loi EROM qui affirme le principe de solidarité entre tous les territoires de la République.

Les modalités opérationnelles de ce dispositif seront précisées par voie de décret.