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APRÈS ART. 1ER BN°2850

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2850

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:

Au 1er janvier 2020, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

t amendement vise à supprimer la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien en rétablissant la TICPE sur le kérosène pour les vols nationaux.

En France, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique. La convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle permet néanmoins la taxation des vols domestiques comme cela est le cas aux États-Unis ou au Japon.

Il est primordial que le prix de l’avion intègre le coût que ses émissions de gaz à effet de serre font subir à la collectivité via le réchauffement climatique, afin d’inciter les voyageurs à privilégier le transport ferroviaire.

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