Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. »
Exposé sommaire
Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d’accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition.
Afin de s’assurer que les loueurs d’automobiles, les exploitants de taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur poursuivent le renouvellement de leur parc au-delà de 2022 et le préparent en amont, il est proposé de porter la proportion minimale de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 à 50 % d’ici 2030.