Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’alinéa 41 de l’article 22 a pour objectif d’équiper les bâtiments existants à usage tertiaire, et constituant principalement un lieu de travail, d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos avant le 1er janvier 2020.
Les délais semblent relativement courts dans le cas présent. C’est pourquoi, cet amendement propose de les allonger jusqu’au 1er janvier 2021.