Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(mardi 11 juin 2019)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Publicité en matière de modes de transports
« Art. L. 121‑23. – Toute publicité pour un véhicule à moteur thermique affiche la mention : « Nuit gravement au climat ». Elle est lisible, audible ou intelligible. Pour les services de télévision, elle est sonore ou visuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise, à défaut de l’interdiction de la publicité, à instaurer une obligation d’information quant aux conséquences néfastes des véhicules thermiques individuels sur le climat sur toute publicité incitant à leur achat.